Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-29, 2411620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus des conditions matérielles d'accueil : Le tribunal a jugé que le refus de l'OFII était fondé sur les articles L. 551-15 et L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A avait refusé l'orientation vers Bordeaux, mais n'a pas prouvé qu'il ne pouvait pas poursuivre ses études dans cette région. Le tribunal a noté que l'OFII avait des raisons valables de refuser l'hébergement, notamment la saturation du dispositif national d'accueil.

Interprétations et citations légales

2. Conditions matérielles d'accueil :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-15 : "Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3." Ce texte permet à l'OFII de refuser l'accueil si le demandeur refuse l'orientation proposée, ce qui a été le cas pour M. A.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 552-8 : "L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur." Le tribunal a interprété que l'OFII avait respecté cette obligation en tenant compte de la saturation des capacités d'hébergement.

En conclusion, le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse, en considérant à la fois les droits de M. A et les contraintes administratives de l'OFII, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une attestation de pré-inscription pour l'année scolaire 2024/2025 dans un établissement situé à Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée ;

- les observations de Me Fernandez, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présente, ni représentée.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 24 novembre 2002, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 31 juillet 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. M. A a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, M. A a refusé l'orientation en région qui lui a été proposée par l'OFII pour un hébergement à Bordeaux. Le requérant fait valoir que la proposition d'orientation qui lui a été faite ne tenait pas compte de ses besoins et de sa situation personnelle dès lors qu'il est pré-inscrit en première année de brevet de technicien supérieur de management commercial opérationnel pour l'année 2024/2025 au sein de l'établissement Aurlom Prépa, situé à Paris, comme l'établit l'attestation qu'il produit à l'instance, et qu'il est hébergé à Mantes-la-Jolie, comme cela ressort de l'attestation produite du 2 août 2024. Toutefois, de telles circonstances ne sauraient justifier ledit refus, alors que le requérant ne démontre pas ne pas être en capacité de suivre des études dans la région de Bordeaux, qu'il s'est pré-inscrit dans l'établissement précité sans disposer d'un titre de séjour et que l'OFII fait valoir en défense, sans être contredit, que le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est saturé. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'OFII, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.