Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou le cas échéant un récépissé de demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Keufak Tameze sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
- elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est dirigée contre une décision inexistante en ce qu'aucune obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2024.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 18 avril 1988, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de mars 2015. A l'issue d'un contrôle d'identité, s'étant déroulé le 8 juillet 2024, il s'est vu délivrer, par un arrêté en date du 9 juillet 2024, une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ci-dessus visée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () ".
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence d'urgence, de prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. B.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. M. B demande l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet n'a pas pris une telle décision. Il s'ensuit que ces conclusions sont dirigées contre une décision inexistante, et ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées comme irrecevables.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a retenu les circonstances que l'intéressé avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ou dont le délai a expiré le 13 décembre 2023 et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, alors qu'il déclare être entré sur le territoire français en 2015 et qu'il est célibataire et sans enfant à charge, éléments que M. B ne conteste pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté.
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. B est célibataire et sans charge de famille, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qu'il n'apporte pas la preuve que la mesure prise est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. Par conséquent, le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Keufak Tameze et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
P. Bocquet
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.