Résumé de la décision
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par ordonnance n° 2208592 du 24 août 2022, prescrit une expertise contradictoire concernant des travaux d'alignement pour l'élargissement de la rue Danton à Rueil-Malmaison, impliquant la démolition de deux immeubles. La commune de Rueil-Malmaison a demandé, par requête enregistrée le 19 septembre 2022, d'étendre cette expertise aux sociétés Tersen et France Travaux, responsables respectivement de la démolition et des travaux d'aménagement. Le juge a décidé d'accéder à cette demande, considérant que la participation de ces sociétés était utile pour l'expertise.
Arguments pertinents
1. Délai de demande : La demande de la commune a été introduite dans le délai légal de deux mois suivant la première réunion d'expertise, ce qui est conforme à l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Cela démontre que la commune a respecté les procédures établies.
2. Utilité de l'extension : Le juge a constaté que les travaux de démolition et d'aménagement étaient directement liés aux opérations d'expertise initialement prescrites. Il a affirmé que "la participation aux opérations d'expertise des sociétés Tersen et France Travaux apparaît utile", justifiant ainsi l'extension de l'expertise.
Interprétations et citations légales
L'article R. 532-3 du code de justice administrative stipule que "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."
Cette disposition légale permet au juge d'adapter les opérations d'expertise en fonction des besoins qui se présentent au cours de la procédure. L'interprétation de cette règle par le juge des référés souligne l'importance de la flexibilité dans les procédures d'expertise, afin de garantir que toutes les parties concernées par les travaux soient prises en compte pour une évaluation complète et précise des impacts potentiels.
En conclusion, la décision du juge des référés de Cergy-Pontoise s'appuie sur des fondements juridiques solides et démontre une approche pragmatique pour assurer que l'expertise soit exhaustive et pertinente, en intégrant les acteurs clés des travaux en question.