Résumé de la décision
La commune d'Argenteuil a demandé une expertise pour déterminer l'origine des infiltrations dans le centre de loisirs Joliot-Curie. Initialement, l'expertise a été confiée à M. A B, avec plusieurs parties impliquées. Par la suite, l'expert a demandé d'étendre l'expertise à la société Pm Bardage, sous-traitant de la société responsable des travaux d'étanchéité. Le juge des référés a accepté cette demande, considérant qu'aucune des parties n'a contesté l'utilité de cette extension. L'ordonnance a été rendue le 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'extension de l'expertise : Le juge a souligné que la demande d'extension de l'expertise à la société Pm Bardage n'était contestée par aucune des parties. Cela démontre un consensus sur la nécessité d'inclure cette société dans les opérations d'expertise, ce qui est essentiel pour une évaluation complète des causes des infiltrations.
2. Base légale pour l'extension : Le juge a fait référence à l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet d'étendre l'expertise à d'autres parties si cela est jugé nécessaire. Cette disposition légale confère au juge une certaine flexibilité pour garantir que toutes les parties pertinentes soient impliquées dans le processus d'expertise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge des référés d'ordonner des mesures d'expertise pour garantir une instruction complète des faits.
2. Article R. 532-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées." Cela permet d'inclure des parties qui ne sont pas directement impliquées mais qui pourraient avoir un lien avec le litige, renforçant ainsi l'intégrité de l'expertise.
3. Critère de pertinence : Le juge a également noté que les personnes appelées à l'expertise ne doivent pas être "manifestement étrangères au litige". Cela implique que l'inclusion de la société Pm Bardage était justifiée, étant donné son rôle en tant que sous-traitant dans les travaux d'étanchéité, ce qui la rend pertinente pour l'expertise.
En conclusion, la décision du juge des référés d'étendre l'expertise à la société Pm Bardage repose sur des bases légales solides et un consensus entre les parties, garantissant ainsi une évaluation complète et équitable des causes des infiltrations dans le centre de loisirs.