Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 13 juin 2022 pour annuler la décision du ministre de l'intérieur qui avait rejeté son recours gracieux contre l'annulation de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points. Le ministre de l'intérieur a contesté la requête, arguant qu'elle était tardive et donc irrecevable. Le tribunal a constaté que le recours gracieux avait été introduit après l'expiration du délai de deux mois pour contester la décision initiale, rendant la requête manifestement irrecevable. Par conséquent, le tribunal a rejeté la requête de M. A.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la requête : Le tribunal a souligné que le recours gracieux de M. A, introduit le 21 février 2022, était tardif par rapport à la décision initiale notifiée le 8 juin 2019. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Le tribunal a donc conclu que le recours gracieux n'avait pas prolongé le délai de recours contentieux, qui était déjà expiré à la date d'enregistrement de la requête.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête en tant que manifestement irrecevable, sans avoir à inviter M. A à régulariser sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cette disposition est cruciale pour déterminer la recevabilité des recours administratifs.
2. Notification de la décision : L'article R. 223-3 du Code de la route précise que "si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés." Cela implique que la notification régulière de la décision est essentielle pour faire courir le délai de recours.
3. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que lorsque l'administration soulève une fin de non-recevoir pour tardiveté, il lui incombe de prouver que l'intéressé a reçu notification régulière de la décision contestée. Dans ce cas, le ministre a produit un avis de réception prouvant que la décision avait bien été notifiée le 8 juin 2019, ce qui a été accepté par le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le Code de justice administrative, confirmant ainsi l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice administrative.