Résumé de la décision
M. A, un ressortissant sénégalais, a déposé une requête le 22 février 2023 auprès du juge des référés pour obtenir une convocation auprès du préfet de l'Essonne afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il a invoqué l'urgence de sa situation, craignant de perdre son emploi en raison de son statut irrégulier. La juge des référés, Mme C. Oriol, a rejeté la requête le 28 février 2023, considérant que le tribunal administratif de Versailles était territorialement compétent pour traiter cette affaire, et que la requête était donc portée devant une juridiction incompétente.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que la délivrance d'un titre de séjour relève des mesures de police, et que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces décisions doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu de résidence de la personne concernée. M. A résidant à Savigny-sur-Orge, dans l'Essonne, sa requête aurait dû être adressée au tribunal administratif de Versailles.
2. Incompétence du juge des référés : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi si elles relèvent d'une juridiction territorialement incompétente. La juge a donc rejeté la requête pour ce motif.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée, ce qui est crucial dans le cas de M. A.
2. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance". Cela renforce l'idée que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'examiner des affaires qui ne relèvent pas de sa compétence territoriale.
En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que la requête de M. A devait être portée devant le tribunal administratif de Versailles, et non devant le juge des référés de Cergy.