Résumé de la décision
M. B, représenté par son avocat, a déposé une requête le 24 février 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'une décision du 23 janvier 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle. Il a également demandé une autorisation provisoire d'exercer et la condamnation du Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser 2 000 euros au titre des frais de justice. La juge des référés a rejeté la requête, considérant que le tribunal administratif de Montreuil était territorialement compétent pour connaître de l'affaire, et que la requête avait été portée devant une juridiction incompétente.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que le refus de délivrance d'une carte professionnelle est une mesure de police, relevant des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. M. B résidant à Bagnolet, la compétence territoriale appartient au tribunal administratif de Montreuil. La juge a donc rejeté la requête pour incompétence territoriale, en se fondant sur l'article R. 522-8-1 du même code.
2. Incompétence de la juridiction : La décision précise que, conformément à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi si la juridiction est incompétente. Cela a conduit à l'ordonnance de rejet de la requête de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.
2. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance." Cela renforce l'idée que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'examiner le fond d'une affaire si la compétence territoriale n'est pas respectée.
En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur des principes clairs de compétence territoriale et de procédure, soulignant l'importance de respecter les règles établies par le code de justice administrative pour garantir un traitement approprié des litiges administratifs.