Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. H C et Mme R D, ainsi que d'autres requérants, ont contesté un permis de construire délivré par le maire de la commune de Sèvres à la SAS Airis, en demandant son annulation. Ils ont également sollicité une indemnisation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Cependant, la commune de Sèvres a fait valoir qu'un retrait de l'arrêté contesté avait été effectué, ce qui a conduit à une demande de constatation d'un non-lieu à statuer. Finalement, les requérants ont décidé de se désister de leur requête, ce qui a été accepté par le tribunal.
Arguments pertinents
1. Désistement des requérants : Le tribunal a constaté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Non-lieu à statuer : La commune de Sèvres a soutenu que le retrait de l'arrêté de permis de construire rendait la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a pris en compte cet argument, soulignant que le retrait de l'acte contesté entraîne la caducité de la demande d'annulation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement des requérants. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
2. Caducité de la demande : Le retrait d'un acte administratif, comme un permis de construire, entraîne la caducité de la demande d'annulation. Cela est implicite dans le raisonnement du tribunal, qui a reconnu que le retrait de l'arrêté contesté par la commune de Sèvres rendait la requête sans objet.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants repose sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur le principe de caducité des demandes lorsque l'acte contesté a été retiré.