Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme G, I B, J H, M. et Mme A, D C, M. et Mme A, E F, ainsi que l'association A2BM, ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Fontenay-aux-Roses. Cependant, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur action. La société Gambetta-Ile-de-France et la commune de Fontenay-aux-Roses ont ensuite demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple et a donné acte de cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la commune que de la société concernée, ce qui a facilité la prise d'acte.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans réserve. Cela est important car cela met fin à la procédure sans possibilité de revenir sur la décision, ce qui est conforme aux principes de sécurité juridique.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans opposition.