Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 21 juin 2021 au tribunal administratif de Paris, contestation d'une décision du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français. Après un renvoi au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le président de la formation de jugement a invité M. A, par courrier du 14 décembre 2022, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. M. A n'ayant pas répondu, il a été réputé s'être désisté de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 3 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. A dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête.
2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas accusé réception du courrier et n'avait pas informé le tribunal d'un changement d'adresse. Par conséquent, il a été réputé avoir reçu régulièrement le courrier du 14 décembre 2022, ce qui a conduit à la conclusion que le désistement était valide.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt de sa requête. Il précise que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il sera réputé s'être désisté. La formulation de cet article est claire : "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes, en précisant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
En somme, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des délais impartis aux requérants.