Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2215753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes ni intervenir directement dans des situations considérées comme anormales par un administré. Cela est en accord avec l'idée que le juge administratif ne peut accueillir des conclusions qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

3. Confusion des écritures : Les écritures de la requérante ont été jugées confuses et peu exploitables, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête. Le tribunal a donc estimé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision a noté que la requête de Mme B ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à son irrecevabilité. La citation pertinente est : "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La décision a rappelé que le juge administratif ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative. La citation pertinente est : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes et sur les limites de l'intervention du juge administratif, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B saisit le tribunal afin de ne plus payer pour les projets collectifs élaborés et à élaborer par la collectivité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion claire et n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiée dont elle contesterait la légalité et demanderait l'annulation pour excès de pouvoir. En outre, les écritures de la requérante sont confuses et peu exploitables. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.