Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-07, 2302886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal : En se basant sur l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête devait être rejetée en raison de l'incompétence territoriale du tribunal de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article stipule que les litiges concernant les législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation à l'origine du litige. Cependant, le juge a noté que le refus de délivrance d'une carte professionnelle ne tombe pas sous ce champ d'application, mais plutôt sous celui de la police administrative.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article indique que le juge des référés qui décline la compétence de la juridiction doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. Cela a été la base de la décision de rejet de la requête de M. B, confirmant que le tribunal de Cergy-Pontoise n'était pas compétent pour traiter cette affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, en lien avec la nature de la décision contestée, et souligne l'importance de la résidence de la personne concernée dans la détermination de la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Luchez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle, jusqu'à intervention du jugement au fond ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'empêche d'exercer la profession qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

elle est entachée d'un vice de procédure ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2302542 enregistrée le 24 février 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure de police administrative régie par le code de la sécurité intérieure, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code susvisé. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Bagnolet, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.