Résumé de la décision
La requête enregistrée le 21 novembre 2022 par plusieurs requérants, représentés par l'AARPI Admys Avocats, visait à annuler un permis de construire accordé par le maire de Neuilly-sur-Seine pour la création de 166 logements, dont 50 sociaux, sur un terrain situé au 58 boulevard Victor Hugo. Cependant, par un mémoire enregistré le 18 février 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur action. La commune de Neuilly-sur-Seine et la SAS Neuilly Victor Hugo ont ensuite demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Le tribunal a donné acte du désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
> "Le désistement de Mme B et M. P et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Procédure de notification : Le tribunal a également ordonné que la décision soit notifiée aux parties concernées, ce qui est une étape essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le droit des requérants à se retirer de la procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives pour eux.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)'"
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de se retirer d'une procédure judiciaire sans avoir à justifier leur décision.
> "Le désistement de Mme B et M. P et autres est pur et simple."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.