Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-10, 1810956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. F et Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision. Cela reflète une volonté de simplification et d'efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. F et Mme B illustre le respect des droits procéduraux des parties et la capacité du système judiciaire à s'adapter aux choix des justiciables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2018, M. D F et Mme E B, représentés par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Rueil-Malmaison sur leur demande préalable adressée le 23 juillet 2018 et tendant à ce qu'il soit procédé aux travaux de reconstruction et de confortement du mur de soutènement situé sur leur parcelle cadastrée BC 107, sise 2 ter rue Jean Bourguignon à Rueil-Malmaison ;

2°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de faire réaliser les travaux de reconstruction et de confortement du mur de soutènement implanté entre la parcelle cadastrée BC 107 et la rue Jean Bourguignon, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de

Rueil-Malmaison, représentée par Me Corneloup, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. A C, expert judiciaire désigné dans l'instance n° 1811533.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. F et Mme B le 15 décembre 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2023, M. F et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. F et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à Mme E B et à la commune de Rueil-Malmaison.

Fait à Cergy, le 10 mars 2022.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1810956