Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-10, 2107973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-2, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela a été interprété comme une présomption de réception, ce qui a permis au tribunal de conclure que Mme A avait été dûment informée de la nécessité de confirmer ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et communications électroniques. Il stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cette disposition a été cruciale pour établir que Mme A avait été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions, renforçant ainsi la légitimité du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant que les parties sont tenues de répondre aux invitations du tribunal dans les délais impartis, sous peine de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 et un mémoire, enregistré le 29 juin 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel de l'académie de Versailles du 23 juin 2021 ayant confirmé le redoublement de son fils en classe de 3ème.

Par courrier du 13 décembre 2022, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; et à son article R. 611-8-2 que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

2. Par un courrier du président de la 1ère chambre mis à disposition par l'application Télérecours citoyens le 13 décembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A est réputée, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, avoir accusé réception de la demande de maintien qui lui a été adressée dans les deux jours de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 10 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21079732