Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-10, 2215038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-2, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Dans ce cas, Mme B a reçu le courrier le jour même de sa mise à disposition, ce qui a permis de respecter les délais de notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et de leur réception. Il stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la notification dans le respect des délais procéduraux.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de tribunal le pouvoir de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B s'inscrit dans ce cadre légal, confirmant ainsi la régularité de la procédure suivie.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties tout en assurant l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 août 2022 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'Académie de Versailles par laquelle il a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2022-2023.

Par courrier du 2 février 2023, Mme B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; et à son article R. 611-8-2 que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

2. Par un courrier du président de la 1ère chambre mis à disposition par l'application Télérecours citoyens le 6 février 2023, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme B a reçu ce courrier le jour même de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 10 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22150382