Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-15, 2302974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque d'urgence : Même en supposant que la requête puisse être interprétée comme une demande d'injonction au préfet de délivrer un rendez-vous, le juge a constaté qu'aucun élément ne justifiait la nécessité d'une décision rapide. Cela a conduit à la conclusion que la demande ne relevait pas de l'urgence requise pour une intervention en référé.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : Ces articles régissent les conditions dans lesquelles le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures provisoires. Le juge a noté l'absence de référence à ces articles dans la requête, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

3. Interprétation de l'urgence : L'urgence est un critère fondamental pour la recevabilité des demandes en référé. Dans cette affaire, le juge a estimé que la requête ne démontrait pas une nécessité immédiate d'intervention, ce qui est essentiel pour justifier une action en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions de recevabilité des demandes en référé, en mettant l'accent sur l'absence de fondement juridique clair et le manque d'urgence dans la situation présentée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M et Mme B D et E C Bi demandent au juge des référés de clarifier la situation de madame et d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture Hauts-de-Seine dans le cadre de sa demande de naturalisation.

Ils soutiennent que lors d'un rendez-vous en préfecture le 10 juin 2021 il a été demandé à Mme C A de compléter sa demande de naturalisation en produisant une attestation de test de connaissance du français, ce qu'elle a fait le 29 juillet 2021, et que depuis cette date elle n'a plus d'information sur l'état d'avancement de sa demande ; toutes ses tentatives de prise de rendez-vous sont restées vaines.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E C A, ressortissante ivoirienne, a présenté une demande de naturalisation le 10 juin 2021. Elle indique que depuis qu'elle a complété sa demande le 29 juillet suivant par la production d'une attestation de test de connaissance du français, elle ne parvient pas à obtenir des informations sur l'état d'avancement de son dossier et que toutes ses tentatives pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine sont restées vaines. M. et Mme C A, par la présente requête, demandent au juge des référés de clarifier la situation de madame et obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture Hauts-de-Seine dans le cadre de sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'une part, si Mme C A demande au juge des référés de " clarifier " sa situation et d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture Hauts-de-Seine dans le cadre de sa demande de naturalisation, elle ne précise toutefois pas sur quel fondement juridique (article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative) elle entend saisir le juge des référés.

4. D'autre part, à supposer même que sa requête puisse être regardée comme tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de naturalisation, la requérante ne fait valoir aucun élément justifiant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure qu'elle demande.

5. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. et Mme C A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D et E C A.

Fait, à Cergy, le 15 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.