Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 8 novembre 2022 pour demander l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui avait refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC. Cependant, par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le président de la 6ème chambre a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 16 mars 2023, notifiant cette décision à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de M. A est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le président de la chambre.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"
Cette disposition légale confère aux présidents de formation de jugement le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif. Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de contestation sur la volonté de M. A de renoncer à sa requête, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui valorise la liberté des parties à se désister de leurs actions en justice.
En conclusion, la décision du président de la 6ème chambre est fondée sur une interprétation claire et directe des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de respecter le droit des parties à disposer de leur action en justice.