Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-17, 2303489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : En conséquence, toutes les conclusions de Mme A, y compris celles relatives à l'aide juridictionnelle, ont été rejetées. Le juge a affirmé que "les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a interprété l'urgence comme nécessitant une situation où la personne se trouve dans une détresse immédiate. Dans le cas présent, bien que Mme A ait des difficultés, le juge a estimé que sa situation ne justifiait pas une intervention rapide, car elle était encore hébergée et avait des ressources.

3. Droit au logement et dignité humaine : Bien que Mme A ait invoqué des atteintes à son droit au logement et à la dignité humaine, le juge a considéré que ces arguments ne suffisaient pas à établir l'urgence requise pour une intervention en référé. Cela souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence dans les demandes de référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des droits fondamentaux, en tenant compte des circonstances spécifiques de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrey, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder un logement d'urgence adapté à son handicap, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'ordonner une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 2ème jour ouvré suivant la notification de la décision à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à Me Pierrey au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est hébergée à l'hôtel et n'est plus en mesure de continuer à régler ses nuitées, qu'elle se retrouve à la rue et qu'il existe dès lors, en tant que femme seule et handicapée, un risque majeur pour sa santé et sa sécurité ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement et à un hébergement d'urgence et méconnaît le droit à la dignité humaine et à ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que son droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A se dit sans domicile fixe depuis le 2 octobre 2020, régulièrement hébergée par les dispositifs d'hébergement d'urgence et être dans l'incapacité d'honorer le paiement des nuitées d'hôtel dont elle assume la charge aujourd'hui. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prononcer son placement en hébergement d'urgence, adapté à son handicap, dans un délai d'un jour ouvré et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Mme A est mère d'une jeune fille de 14 ans, scolarisée en internat et placée en famille d'accueil en fin de semaine, qu'elle voit tous les quinze jours. Elle bénéficie d'une allocation adulte handicapé et d'allocations familiales et de soutien familial, soit des ressources mensuelles versées par la caisse d'allocations familiales d'un montant total de 1 350,84 euros. Mme A est actuellement hébergée dans un hôtel, est suivie par une assistance sociale et est dans l'attente d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise. Dans ces conditions et en l'état des pièces produites, l'urgence à ce que le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie à la date de la présente ordonnance.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 17 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

F-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.