Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A, l'association "Val d'Oise Environnement", la SARL Les écuries de Maudoire et M. C ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré à l'association Entraide Union par le maire d'Ecouen, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Après plusieurs échanges de mémoires, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. L'association Entraide Union a également acquiescé à ce désistement. La commune d'Ecouen a demandé que ce désistement soit pris en compte, mais ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens ont été rejetées. L'ordonnance a été rendue le 23 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement des requérants : Le tribunal a constaté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
> "Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Désistement de l'association Entraide Union : Le tribunal a également pris acte du désistement de l'association Entraide Union concernant ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens, ce qui a été jugé approprié dans le contexte de l'affaire.
3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune d'Ecouen et de l'association Entraide Union concernant les frais non compris dans les dépens, en raison du désistement des requérants.
> "Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ecouen, aux frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne l'importance du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais non compris dans les dépens et permet aux parties de demander le remboursement de ces frais. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à ces demandes dans le cadre de cette affaire, ce qui montre que le désistement des requérants a eu un impact sur la décision relative aux frais.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ecouen, aux frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, cette décision illustre le respect des procédures de désistement dans le cadre du contentieux administratif et la manière dont les demandes de remboursement de frais peuvent être affectées par de tels désistements.