Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-06-27, 2306259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le tribunal administratif de Paris était compétent, étant donné que M. A résidait à Paris au moment de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela établit une procédure claire pour la transmission des dossiers, garantissant que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, assurant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :

1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

2. d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an,

3. d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour,

4. de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs