Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du maire de Gonesse, daté du 4 avril 2023, qui le mettait en demeure de mettre en conformité son immeuble situé au 12 avenue Alexandre Gassien, sous peine d'astreinte. Le juge a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas déposé de requête en annulation contre la décision contestée, rendant ainsi ses conclusions irrecevables.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que M. B n'avait pas introduit de requête en annulation contre l'arrêté du maire, ce qui est une condition préalable pour demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque celle-ci est manifestement irrecevable.
2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite à la fois une condition d'urgence et un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'absence de requête en annulation, ces conditions ne peuvent être remplies.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans le cas présent, M. B n'a pas démontré l'existence d'un tel moyen, car il n'a pas contesté la légalité de l'arrêté.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque "la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Le juge a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de M. B, soulignant que l'absence de requête en annulation rendait sa demande de suspension inopérante.
En somme, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des conditions procédurales nécessaires pour obtenir la suspension d'une décision administrative, en l'occurrence l'absence de requête en annulation.