Résumé de la décision
Mme B A D épouse C a introduit une requête le 10 mars 2023 pour annuler des décisions du préfet des Hauts-de-Seine datées du 14 juin 2021, qui lui refusaient un titre de séjour, l'obligeaient à quitter le territoire français et prescrivaient son éloignement. Cependant, après l'enregistrement de sa requête, le préfet lui a délivré une carte de résident valable jusqu'en 2032, ce qui a implicitement abrogé les décisions contestées. Le tribunal a donc déclaré que les conclusions de Mme A D étaient devenues sans objet et a ordonné à l'État de verser 800 euros à son avocate, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence de sujet à juger : Le tribunal a constaté que la délivrance d'une carte de résident à Mme A D a eu pour effet d'abroger les décisions contestées. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut rendre sans objet une contestation antérieure.
> "Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme A D épouse C aux fins d'annulation sont devenues sans objet."
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que Mme A D avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, permettant à son avocate de demander une indemnisation. Le tribunal a statué que l'État devait verser une somme à l'avocate, en se fondant sur les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pinto, avocate de Mme A D épouse C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pinto de la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délivrance d'un titre de séjour a rendu la demande d'annulation sans objet.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que les avocats peuvent demander une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une somme à l'avocate de Mme A D, en précisant les conditions de renonciation à la part contributive de l'État.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pinto, avocate de Mme A D épouse C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pinto de la somme de 800 euros."
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évolution des situations juridiques et l'impact des décisions administratives sur les recours en annulation, tout en soulignant les droits des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.