Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 7 juin 2023 auprès du tribunal administratif, demandant une remise gracieuse, totale ou partielle, des sommes réclamées par l'administration fiscale au titre de la répétition d'un indu d'aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité lié à la crise du Covid-19 pour les années 2020 et 2021. Le tribunal a rejeté cette requête, la considérant manifestement irrecevable, car il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur des demandes de remise gracieuse, qui relèvent de la compétence de l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative. En l'espèce, M. A ne contestait pas une décision mais demandait une remise gracieuse, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.
2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration ni se substituer à elle. Cela renforce l'idée que la demande de M. A ne peut être examinée par le tribunal.
3. Conclusion sur l'irrecevabilité : En raison de ces éléments, le tribunal a conclu que la requête de M. A était entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible de régularisation, et a donc ordonné son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela signifie que le juge administratif ne peut examiner que des recours qui contestent des décisions administratives, et non des demandes de nature administrative comme celle de M. A.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en précisant que celle-ci ne relevait pas de la compétence du juge administratif.
3. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a également fait référence à l'impossibilité pour le juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs. Cela est implicite dans l'interprétation des articles L. 911-1 à L. 911-4, qui ne s'appliquent pas à la situation de M. A.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, soulignant que les demandes de remise gracieuse doivent être adressées directement à l'administration et non au juge.