Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a introduit une requête le 22 septembre 2022 pour contester un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 août 2022, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Le préfet a abrogé cet arrêté le 26 avril 2023, rendant la requête sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et a condamné l'État à verser 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 19 août 2022 avait été abrogé par le préfet le 26 avril 2023, ce qui a rendu les conclusions de la requête sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
2. Indemnisation : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que l'abrogation de l'arrêté a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a jugé approprié d'accorder 1 000 euros à M. A, en raison de l'abrogation de l'arrêté et des circonstances de l'affaire.
> "L'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy a été fondée sur l'abrogation de l'arrêté contesté, rendant la requête sans objet, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais engagés par M. A.