Résumé de la décision
M. A C, ressortissant camerounais, a demandé au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre des mesures pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers et de lui fixer un rendez-vous pour le retrait de son titre de séjour, sous astreinte. Le juge a rejeté sa requête, considérant que la demande de renouvellement de titre de séjour avait été classée sans suite pour défaut de pièces et que les demandes formulées excédaient l'office du juge des référés.
Arguments pertinents
1. Absence de décision administrative préalable : Le juge a souligné que la demande de M. A C ne pouvait pas être satisfaite car sa demande de renouvellement de titre de séjour avait été classée sans suite. Il a précisé que "il ne saurait être enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour dès lors qu'une telle mesure, à caractère définitif, ferait obstacle à la décision en cause."
2. Généralité des demandes : Les conclusions de M. A C concernant l'inégal accès au service public et les atteintes à la dignité humaine ont été jugées trop générales. Le juge a noté que ces demandes "excèdent, eu égard à leur généralité, l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a précisé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que "la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de complétude dans la demande de renouvellement de titre de séjour et sur la généralité des demandes formulées, ce qui ne permet pas d'ordonner les mesures sollicitées.