Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 16 décembre 2022 pour contester un arrêté du préfet de police de Paris, daté du 26 novembre 2022, qui lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête pour irrecevabilité, car celle-ci avait été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quinze jours prévu par la loi.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A avait été déposée après le délai légal de quinze jours, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Notification et délais de recours : La décision du préfet a été notifiée à M. A le 26 novembre 2022, avec mention des voies et délais de recours. Le tribunal a souligné que le délai de recours est strict et non prorogeable, conformément à l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (I bis) stipule que l'étranger a un délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour affirmer que M. A a dépassé le délai imparti.
- Citation : "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision."
2. Caractère non prorogeable des délais : L'article R. 777-3-2 du code de justice administrative précise que les délais de recours ne peuvent être prorogés, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête de M. A.
- Citation : "Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité du droit au recours.