Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, daté du 27 mai 2021, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait un pays de destination pour son éloignement et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La requête a été enregistrée le 4 janvier 2023, soit bien après le délai de recours de quarante-huit heures. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste, considérant qu'elle avait été déposée hors délai.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A était manifestement irrecevable car elle avait été déposée après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu pour contester l'arrêté préfectoral. Selon l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision".
2. Absence de prorogation des délais : Le tribunal a également souligné que les délais de recours, tels que stipulés dans l'article R. 776-5 du code de justice administrative, "ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cela signifie que M. A ne pouvait pas bénéficier d'un allongement de ce délai, rendant sa requête irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les droits des étrangers en matière de recours contre les décisions d'éloignement. Il établit un délai strict de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire, ce qui a été interprété par le tribunal comme un impératif légal sans possibilité de dérogation.
2. Article R. 776-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que les délais de recours ne peuvent être prorogés, ce qui renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal a appliqué cette règle pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "les délais de quarante-huit heures mentionnés (...) ne sont susceptibles d'aucune prorogation".
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des décisions d'éloignement.