Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour demander l'enjoindre à la commune d'Argenteuil de lui délivrer son solde de tout compte et un dernier bulletin de salaire récapitulatif, en raison de son inscription à Pôle emploi et de sa situation de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Le juge a rejeté sa requête, considérant que les demandes visaient à obtenir des mesures définitives, ce qui n'est pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires.
Arguments pertinents
1. Urgence et demande de mesures provisoires : M. A a soutenu que la condition d'urgence était remplie en raison de sa situation financière. Cependant, le juge a précisé que, selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il ne peut ordonner que des mesures provisoires.
2. Irrecevabilité des demandes : Le juge a conclu que les demandes de M. A, visant à obtenir un solde de tout compte et un bulletin de salaire, étaient manifestement irrecevables car elles ne relevaient pas de la compétence du juge des référés. En effet, ces demandes étaient considérées comme des mesures définitives, ce qui est incompatible avec la nature des décisions que peut rendre le juge des référés.
Interprétations et citations légales
1. Nature des mesures ordonnées par le juge des référés : L'article L. 511-1 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire". Cela signifie que le juge ne peut pas se prononcer sur le fond d'une affaire ou ordonner des mesures qui auraient un effet définitif.
2. Conditions d'urgence et compétence : L'article L. 522-3 du même code précise que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Dans ce cas, le juge a estimé que la demande de M. A ne remplissait pas les conditions requises pour être examinée, ce qui a conduit à son rejet.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des types de mesures qu'il peut ordonner, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.