Résumé de la décision
M. et Mme D ont introduit une requête le 22 septembre 2021 pour annuler la décision du service interacadémique des examens et concours qui avait rejeté leur demande d'annulation de la note de zéro obtenue par leur fille, B, à l'épreuve de sciences de la vie et de la terre au baccalauréat général, session 2021. Le service interacadémique a répondu par un mémoire en défense le 20 juin 2022, concluant au rejet de la requête. Le 27 mars 2023, le président de la formation de jugement a demandé à M. et Mme D de confirmer le maintien de leurs conclusions, les informant qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés. N'ayant pas confirmé leur demande dans le délai imparti, M. et Mme D ont été réputés s'être désistés de leur requête, et le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. et Mme D avaient accusé réception de la demande mais n'avaient pas fourni de confirmation.
2. Notification et délais : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux notifications judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt de sa requête. La formulation précise de l'article indique que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela établit clairement le cadre procédural pour le désistement.
2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et des communications entre la juridiction et les parties. Il stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative concernant le désistement et la notification, et elle illustre l'importance de la diligence procédurale pour les parties impliquées dans une procédure judiciaire.