Résumé de la décision
La société Coccimarket de Gennevilliers a contesté un arrêté du maire de Gennevilliers interdisant la vente et la consommation de produits alcoolisés dans certains secteurs de la ville entre 20 heures et 8 heures du matin, du 8 juin au 8 septembre 2023. La requête a été examinée par le juge des référés, Mme Edert, qui a rejeté la demande d'annulation de la décision, considérant que le juge des référés n'avait pas compétence pour annuler une décision administrative. L'ordonnance a été rendue le 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge des référés a souligné que, selon l'article L. 511-1 du Code de justice administrative, il ne peut pas prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par conséquent, les conclusions de la société Coccimarket visant à annuler l'arrêté du maire étaient irrecevables.
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la requête de la société Coccimarket en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'article L. 761-1, qui concerne les frais de justice.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire" et qu'il ne peut pas se prononcer sur le principal. Cela signifie que le juge des référés ne peut pas annuler une décision administrative, ce qui a été un point central dans le rejet de la requête.
2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela ne s'applique pas dans le cas présent, car la demande d'annulation ne relève pas de sa compétence.
3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de la société Coccimarket.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le Code de justice administrative, limitant son rôle à des mesures provisoires et non à l'annulation de décisions administratives.