Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-11, 2309334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est identifiée. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée, renforçant ainsi le principe de spécialisation des juridictions administratives.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :

1/ d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de un an,

2/ d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son titre de séjour italien dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard,

3/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Houilles dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs