Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-17, 2309560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'espèce, ce délai avait expiré le 9 juin 2023, rendant la demande de M. A sans objet.

3. Inutilité de la mesure demandée : Le juge a conclu que la mesure sollicitée ne pouvait être considérée comme utile, car elle ne préviendrait pas un péril grave et se heurterait à une décision administrative implicite de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. A avait été implicitement rejetée :
> "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet."

3. Conditions de la mesure d'injonction : Le juge a également rappelé que les mesures d'injonction ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même si celle-ci est défavorable :
> "Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, ainsi que sur l'application des règles relatives aux décisions implicites de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement et porte atteinte à ses droits, alors qu'il est éligible à l'octroi d'un titre de séjour en raison de sa situation personnelle et familiale en France, où il vit avec une compatriote en situation régulière et où il travaille ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ukrainien né le 19 juin 1992, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 9 février 2023. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, M. A fait valoir qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement et porte atteinte à ses droits, alors qu'il est éligible à l'octroi d'un titre de séjour en raison de sa situation personnelle et familiale en France, où il vit avec une compatriote en situation régulière et où il travaille. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M. A, qui dispose avec son épouse d'un logement à Suresnes (Hauts-de-Seine) et justifie d'un emploi au sein de la société Artep Rénovation, établie dans la même commune, serait placé dans une situation de précarité l'empêchant de subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, M. A n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 9 février 2023, date à laquelle son dossier a été réputé complet, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 9 juin 2023. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 17 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.