Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2106799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par téléservice : La décision souligne que la demande de confirmation a été transmise via un téléservice, et que la mise à disposition de cette demande a eu lieu le 28 avril 2023. Le Tribunal a donc respecté les procédures de notification électronique prévues par le code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article permet aux personnes non représentées par un avocat d'utiliser un téléservice pour communiquer avec la juridiction. Cela montre l'évolution vers une dématérialisation des procédures judiciaires, facilitant l'accès à la justice tout en imposant des obligations de diligence aux requérants.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que la responsabilité de suivre l'évolution de la procédure incombe aux parties, et non à la juridiction.

En conclusion, la décision du Tribunal de considérer la SCI BIDIET comme désistée de sa requête repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, mettant en avant l'importance de la diligence et de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, la SCI BIDIET demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 685 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 à raison, notamment, d'un appartement situé 1, rue Passepartout à Cergy, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre, en date du 4 mai 2021, par le comptable public du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise à la société requérante au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 28 avril 2023. Le délai de quarante jours imparti à SCI BIDIET, à compter, en l'espèce, du 3 mai 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI BIDIET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BIDIET et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2106799