Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2309645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a souligné que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour de Mme B valait décision implicite de rejet, survenue le 27 avril 2023. Cette décision rendait la demande d'injonction inutile, car elle ne pouvait pas faire obstacle à une décision administrative.

3. Inutilité de la mesure demandée : Le juge a conclu que la mesure sollicitée ne pouvait pas être ordonnée car elle ne prévenait pas un péril grave et ne répondait pas à une situation d'urgence, conformément à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a affirmé que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois", ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme B était devenue sans objet.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, tout en respectant les dispositions légales en matière de silence administratif et de décisions implicites.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Reynolds, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sous sept jours un rendez-vous en préfecture en vue de l'obtention d'un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle est privée de la possibilité de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, ce qui l'expose à une situation précaire, à la perte potentielle de son emploi et à une grande anxiété ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 25 janvier 1981, a déposé une demande d'admission au séjour auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise, le 27 décembre 2022, sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sous sept jours un rendez-vous en préfecture en vue de l'obtention d'un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme B fait valoir qu'en raison de l'inertie de la préfecture, elle est privée de la possibilité de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, ce qui l'expose à une situation précaire, à la perte potentielle de son emploi et à une grande anxiété. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, qui dispose d'un logement à Argenteuil (Val-d'Oise) et ne justifie pas être menacée de la perte de son emploi, serait placée dans une situation de précarité l'empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Dans ces conditions, malgré les délais de traitement anormalement longs de son dossier, Mme B n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 27 décembre 2022, date à laquelle son dossier a été réputé complet, le préfet du Val-d'Oise a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 27 avril 2023. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.