Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 10 janvier 2023 pour contester la décision du 7 novembre 2022 du conseil national des activités privées de sécurité, qui avait refusé sa demande de carte professionnelle. Le greffe du tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai de 15 jours. Malgré cette invitation, M. B n'a pas fourni le document requis dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable par ordonnance du 19 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté l'invitation à régulariser sa requête en produisant l'acte contesté. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Le tribunal a donc conclu que la requête était manifestement irrecevable.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que le délai de 15 jours accordé à M. B pour régulariser sa requête était désormais expiré. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si le délai imparti n'est pas respecté.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La disposition pertinente stipule : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La formulation précise est : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation."
Conclusion
La décision du tribunal de rejeter la requête de M. A B repose sur le non-respect des exigences de régularisation imposées par le code de justice administrative. Les articles R. 222-1 et R. 412-1 établissent clairement les conditions de recevabilité des requêtes, et le tribunal a agi conformément à ces dispositions en constatant l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de l'acte contesté dans le délai imparti.