Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2301816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du code de procédure pénale : Le tribunal a fait référence à plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment l'article 521, qui attribue la compétence au tribunal de police pour les contraventions, et l'article 529-2, qui stipule que l'amende forfaitaire est majorée de plein droit en cas de non-paiement. Ces articles montrent que les procédures relatives aux amendes forfaitaires sont régies par le droit pénal et non par le droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Règles sur l'amende forfaitaire : L'article L. 121-5 du code de la route et les articles 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale établissent les règles concernant l'amende forfaitaire et sa majoration. L'article 529-2 indique que "l'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours", et en cas de non-paiement, elle est majorée de plein droit. Cela souligne que les contestations doivent être traitées dans le cadre de la procédure pénale.

3. Recours et exécution des amendes : L'article 530-2 du code de procédure pénale stipule que "les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire" sont déférés au tribunal de police. Cela renforce l'idée que les questions relatives aux amendes doivent être traitées par la juridiction pénale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur l'application des règles relatives aux amendes forfaitaires dans le cadre du droit pénal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal l'exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros relative à une infraction au code de la route commise le 3 octobre 2022 à Herblay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ". Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le 26 janvier 2023, le comptable public du contrôle automatisé de Rennes a émis un titre de créance en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 375 euros correspondant au montant d'une amende forfaitaire majorée mise à la charge de Mme A au titre d'une infraction au code de la route. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.