Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2309674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions concernant l'obligation de quitter le territoire : La juge a rappelé que la requête en annulation formée par Mme B suspendait l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et de l'interdiction de retour. Par conséquent, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions étaient irrecevables, comme l'indique l'ordonnance : "il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par Mme B a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre".

3. Rejet des frais liés au litige : Étant donné que l'État n'était pas la partie perdante, les demandes de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. La décision a été rejetée sur ce fondement, comme l'indique la juge : "il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative".

3. Article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'éloignement effectif d'un étranger ne peut intervenir avant l'expiration du délai pour contester la décision. La juge a souligné que "la requête en annulation formée par Mme B a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français".

Ces éléments montrent que la décision a été fondée sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et des circonstances de l'affaire, conduisant à un rejet des demandes de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Harelimana, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " stagiaire ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " stagiaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué la place en situation irrégulière sur le territoire français, l'empêche de terminer ses études d'architecture en France, dès lors qu'elle ne peut débuter son stage, et la prive par suite de ressources ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

il est entaché d'une erreur de fait ;

il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2308076 enregistrée le 15 juin 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 24 septembre 1997, est entrée en France le 10 novembre 2022 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " stagiaire ", valable jusqu'au 3 juin 2023, dans le cadre d'une convention de stage établie entre l'Ecole nationale d'architecture et d'urbanisme de Tunis et EvaetA Architecture à Paris. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En l'état de l'instruction, au vu des pièces fournies et de l'imminence de la fin de la convention de stage de Mme B, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par Mme B a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi, par voie de conséquence, que de celle portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont irrecevables et ne peuvent par suite qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

6. L'Etat n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.