Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-21, 2309877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prorogation du délai : Le tribunal a également précisé que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 2 décembre 2022 n'a pas prorogé le délai de recours, conformément à l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, qui indique que "les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation".

3. Possibilités offertes à la requérante : Le tribunal a noté que Mme C avait la possibilité de demander la désignation d'office d'un avocat ou une admission provisoire à l'aide juridictionnelle, ce qui montre qu'elle avait des recours à sa disposition pour agir dans les délais impartis.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des demandes tardives : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas. La décision de rejet est fondée sur le fait que la requête a été déposée après l'expiration du délai légal, ce qui est clairement établi par l'article L. 614-5.

3. Absence de prorogation par l'aide juridictionnelle : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative stipule que la demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de recours, ce qui a été un point crucial dans la décision du tribunal. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de respecter les délais, même lorsqu'ils cherchent une assistance juridique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C repose sur des principes clairs de droit administratif concernant les délais de recours et l'irrecevabilité des demandes tardives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ". Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté a été notifié à Mme C et qu'elle en a eu connaissance acquise au plus tard le 2 décembre 2022, date du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comportait l'indication des voies et délais de recours. Or, en application des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, la demande d'aide juridictionnelle présentée le 2 décembre 2022 n'est pas susceptible d'avoir prorogé le délai de recours contentieux. La requérante disposait par ailleurs de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat en application des dispositions de l'article L. 521-1-1 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pouvait également demander son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, la requête de Mme C, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive, et par conséquent entachée d'une irrecevabilité manifeste. Qu'elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023

Le premier vice-président,

signé

F. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.