Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-01-26, 2204384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande : La notification de la demande de confirmation a été considérée comme effective le 10 novembre 2023, date à laquelle le conseil de Mme B a consulté le document. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 611-8-6 du même code, qui précise les modalités de notification.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification est réputée effectuée à la date de consultation du document par son destinataire. Cela a été déterminant dans la décision, car le tribunal a pu établir que le délai pour répondre avait bien commencé à courir à partir du 10 novembre 2023.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant le désistement de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance de la confirmation du maintien des conclusions par le requérant et les conséquences d'un silence dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 et 30 mars et 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Tagne, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B a été convoquée pour un rendez-vous en préfecture le 3 juin 2022, afin d'examiner sa demande de titre de séjour.

Par un courrier du 7 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des observations produites en défense et en l'absence de mémoire complémentaire de la requérante postérieurement à son rendez-vous en préfecture, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 7 novembre 2023 au conseil de

Mme B au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 10 novembre 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204384