Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-06, 2308777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : M. B n'a pas apporté de précisions sur sa situation financière, se contentant d'affirmer qu'il était sans emploi. Le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de pièces permettant d'apprécier que sa dette résultait de facteurs indépendants de sa volonté.

3. Refus de relogement antérieur : Bien que la commission ait mentionné un refus antérieur de relogement, le tribunal a estimé que les motifs d'irrecevabilité étaient suffisants pour justifier le rejet de la demande, indépendamment de ce refus.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 du même code stipule que la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social. Pour être désigné comme prioritaire, le demandeur doit justifier d'une situation particulière, comme être en situation de suroccupation ou menacé d'expulsion.

3. Bonne foi : L'interprétation de la bonne foi est cruciale dans cette décision. Le tribunal a appliqué l'article L. 441-2-3, en précisant que "ne peut être regardé comme de bonne foi" un demandeur ayant créé délibérément sa situation de précarité. Cela souligne l'importance de la responsabilité personnelle dans l'accès au logement.

4. Régularisation de la requête : En vertu de l'article R. 772-6 du Code de justice administrative, le tribunal a rappelé que M. B avait été invité à régulariser sa requête, mais n'avait pas fourni de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Cela démontre l'importance de la motivation et de la présentation des preuves dans le cadre d'une procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions d'accès au logement social, en mettant l'accent sur la bonne foi du demandeur et la nécessité de justifier sa situation par des éléments concrets.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que la requérante a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Pa ailleurs, ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

4. D'une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a estimé que le recours de M. B était irrecevable dès lors qu'il ne pouvait être regardé comme étant de bonne foi, son expulsion locative étant la conséquence de la dette locative de près de 60 000 euros qu'il avait laissé s'accumuler. D'autre part, la commission de médiation a également opposé à M. B la circonstance que son appartement de 89 m² ne pouvait être regardé comme en état de suroccupation. Pour contester ces motifs, M. B se borne à soutenir qu'il est sans emploi sans toutefois n'apporter aucune précision, ni aucune pièce permettant d'apprécier que cette dette locative résulterait de facteurs indépendants de sa volonté, notamment d'une évolution de sa situation professionnelle.

5. En outre, si, de manière surabondante, la commission a relevé que le requérant, résidant sur la commune de Boulogne-Billancourt, avait refusé en 2021 un relogement sur la commeune d'Antony dans un logement social de type T5 et que M. B conteste ce motif, elle pouvait, pour les seuls motifs énoncés précédemment au point 4 refuser de faire droit à la demande de l'intéressé.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'assortit sa requête que de moyens inopérants, manifestement non assortis des précisions suffisantes ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

7. D'autre part, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l'a invité, le 23 juin 2023, à motiver sa requête dans le délai d'un mois, par un courrier qui était accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 17 juillet 2023, M. B n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.