Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-06, 2313802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens avancés : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas apporté les précisions nécessaires pour étayer sa demande, se limitant à des affirmations sans pièces justificatives. Cela a conduit à la décision de rejeter sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Rejet pour insuffisance de motivation : L'article R. 772-6 du code de justice administrative stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Dans ce cas, le tribunal a noté que Mme B n'avait pas été en mesure de régulariser sa requête en fournissant les informations nécessaires sur sa situation d'hébergement, ce qui a conduit à la décision de rejet.

3. Inopérance des moyens : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés. Il a conclu que "Mme B, n'assortit sa requête que de moyens inopérants, qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien".

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de l'urgence de la situation de Mme B et sur le non-respect des conditions requises pour la reconnaissance de la priorité dans l'attribution d'un logement social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2023 et 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. D'une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de Mme B au motif qu'elle n'était plus menacée d'expulsion, l'expulsion de son logement étant intervenue le 31 mai 2023. Ce motif n'est pas contesté par Mme B, qui a répondu à la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative

5. D'autre part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a également rejeté le recours amiable de Mme B au motif que l'intéressée, qui se déclarait dépourvue de logement et hébergée chez un particulier depuis son expulsion, n'avait pas justifié de ses conditions d'hébergement, ne permettant pas d'attester de l'urgence de sa situation. Pour contester ce motif, la requérante, qui reconnaît ne pas avoir apporté les précisions utiles sur sa situation d'hébergement à la commission de médiation, indique au tribunal être logée chez sa mère, avec son fils et ses deux frères, dans des conditions précaires sans toutefois produire aucune pièce permettant de l'attester, ni préciser la surface du logement. En outre, elle se borne à joindre à sa requête la décision attaquée ainsi que le jugement du 5 juillet 2023 du présent tribunal ayant annulé une précédente décision de la commission de médiation fondé sur la menace d'expulsion dont elle faisait l'objet à l'automne 2022. Dès lors, Mme B, n'assortit sa requête que de moyens inopérants, qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.