Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-08, 2314781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : Le tribunal a conclu que les arguments de Mme B, notamment les dysfonctionnements postaux, ne contestaient pas le fondement du rejet, qui était l'insuffisance des démarches effectuées.

> "Or Mme B ne conteste pas ce motif de rejet. La requête de Mme B n'étant donc assortie que d'un moyen inopérant, il y a lieu de la rejeter."

Interprétations et citations légales

> "Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir."

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'article L. 441-2-3 précise que la commission peut être saisie par toute personne n'ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Toutefois, si le demandeur ne justifie pas de la régularité de son séjour, la commission peut refuser de reconnaître l'urgence de la demande.

> "Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement."

3. Motifs de rejet par la commission : L'article R. 441-14-1 stipule que la commission se prononce sur le caractère prioritaire et urgent de la demande en tenant compte des démarches effectuées. Le tribunal a souligné que la commission avait correctement appliqué cette disposition.

> "La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes d'hébergement, en insistant sur l'importance des démarches préalables effectuées par le demandeur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 novembre et 27 décembre 2023 et 11 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande d'hébergement, ensemble la décision en date du 6 décembre 2023 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours amiable tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente la demande d'hébergement de Mme B, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a relevé que l'intéressée n'avait pas, antérieurement à sa demande, effectué de démarches en vue d'un accueil en structure d'hébergement ou logement de transition. La commission a par ailleurs estimé que les pièces et justificatifs produits par l'intéressée pour l'examen de son recours amiable ne justifiaient pas que la décision modifie sa décision initiale.

4. A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision. Mme B soutient avoir répondu tardivement aux demandes de pièces complémentaires adressées par la commission de médiation en raison de dysfonctionnements dans l'acheminement du courrier d'ailleurs signalés à la poste de Vanves. Toutefois, il ressort des éléments rappelés au point 3 que le rejet de la demande de Mme B ne se fonde pas sur le caractère incomplet de son dossier, mais sur un motif d'irrecevabilité tiré de l'insuffisance des démarches préalables accomplies par l'intéressée avant de présenter sa demande d'hébergement. Or Mme B ne conteste pas ce motif de rejet. La requête de Mme B n'étant donc assortie que d'un moyen inopérant, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 février 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière