Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-16, 2310615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande d'aide juridictionnelle présentée le 20 juin 2022 n'est pas susceptible de proroger le délai de recours contentieux."

2. Application stricte des délais : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 776-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipulent que les délais de recours ne peuvent être prorogés, soulignant ainsi l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.

> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."

Interprétations et citations légales

> "L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision."

2. Code de justice administrative - Article R. 776-5 : Cet article précise que les délais de recours ne peuvent être prorogés, ce qui a été un point central dans la décision du tribunal. Cela souligne l'importance de la diligence dans le dépôt des recours.

> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur, et souligne l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par

Me Guilmoto, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2023, notifiée le 10 juillet 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

3. Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 13 juin 2022 à 14h30. Il ressort également des pièces du dossier que ce dernier a déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle le 20 juin 2022, qui lui a été accordée par une décision du 11 mai 2023, notifiée le 10 juillet 2023. En application des dispositions de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, la demande d'aide juridictionnelle présentée le 20 juin 2023 n'est pas susceptible de proroger le délai de recours contentieux Par suite, la requête de M. A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 août 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive, et par conséquent entachée d'une irrecevabilité manifeste. Qu'elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 février 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.