Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-21, 2308013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de notification : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant la notification de la décision, affirmant que les manquements allégués n'affectaient pas la légalité de l'indu. Les moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ont été jugés inopérants.

3. Absence de preuve : M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contester les motifs de la décision de la CAF, se contentant d'allégations sans pièces justificatives. Le tribunal a souligné que les moyens d'erreur de fait et d'erreur de droit n'étaient pas assortis de précisions suffisantes.

4. Irrecevabilité de la demande de remise de dette : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas formé de demande de remise de dette auprès de la CAF avant de saisir le tribunal, rendant sa demande irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 : Cet article impose une motivation pour les décisions individuelles, mais le tribunal a précisé que les décisions des organismes de sécurité sociale ne sont pas soumises à cette exigence, sauf en cas de sanction. La décision de la CAF n'étant pas une sanction, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article a été jugé inopérant.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 553-2 : Les moyens relatifs à la notification de la décision ont été jugés inopérants, car ils n'affectaient pas la légalité de l'indu.

4. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas respecté cette procédure pour sa demande de remise de dette.

En conclusion, le tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de M. B, considérant que ses arguments étaient infondés et que sa demande de remise de dette était irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu de 100 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de juin 2022 ;

2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

3°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée précise le motif pour lequel M. B n'avait pas droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en juin 2022, en l'espèce parce qu'il n'avait pas de droit ouvert ni au revenu de solidarité active, ni à l'aide personnalisée au logement, ni à l'allocations aux adultes handicapés pour le mois de juin 2022. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est donc manifestement infondé.

3. En deuxième lieu et à la supposée avérée, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne ni le délai pour s'acquitter des sommes dues, ni l'existence d'un droit d'option entre le recouvrement par retenue sur les prestations et le remboursement direct en un seul versement, qui a trait aux conditions de notification de la décision attaquée, est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est par suite inopérant.

4. En troisième lieu, si M. B soutient que la CAF des Hauts-de-Seine aurait illégalement procédé à des retenues sur d'autres prestations à échoir, cette circonstance, qui est relative aux conditions d'exécution de la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est donc également inopérant.

5. En quatrième lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (). ". La décision en litige, prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constitue pas une sanction. Par conséquent, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.

6. En dernier lieu, aux termes l'article 1er du décret du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes: " I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3 du même code, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ; 4° L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ; 6° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 8° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ; 9° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, ainsi qu'à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 10° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou les prestations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ; 11° L'allocation simple mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. II. - Le montant de l'aide est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale () ".

7. En l'espèce, il ressort des termes de la décision que la CAF des Hauts-de-Seine a estimé que M. B n'avait aucun droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle de solidarité en cause dès lors qu'il n'était bénéficiaire d'aucune des allocations listées au point précédent au mois de juin 2022. Pour contester ce motif, M. B, qui est représenté par un avocat, se borne à soutenir qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit car il réunissait les conditions d'attribution de ladite aide. Toutefois, il n'apporte aucune précision dans ses écritures sur le motif pour lequel il était en droit de bénéficier de cette aide, ni ne verse aucune pièce justifiant de ses allégations, n'ayant au demeurant versé à l'instance que la décision qu'il attaque. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. B, à l'appui desquelles il ne présente que des moyens de légalité externe manifestement non fondés, des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :

9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

10. M. B demande, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise totale de sa dette de l'aide exceptionnelle de solidarité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès de la CAF des Hauts-de-Seine une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal, y compris après avoir été mis à même de régulariser sa requête par le tribunal sur ce point. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que cet organisme ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. B à fin de remise de dette présentées dans l'instance sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

11. Le présent jugement rejetant l'ensemble des conclusions présentées par M. B, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pourront par voie de conséquence qu'être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Desfarges et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière