Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet était tenu de refuser cette demande en raison de plusieurs condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B, conformément aux dispositions du Code des transports. Le tribunal a également noté que M. B ne contestait pas l'existence de ces condamnations et que ses autres arguments étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Compétence liée du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet avait une compétence liée pour refuser la délivrance de la carte professionnelle en raison des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B. En effet, l'article R. 3120-8 du Code des transports stipule que "nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier" si certaines condamnations figurent sur son casier judiciaire.
2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que M. B ne contestait pas l'existence des condamnations, rendant ainsi tous les autres moyens de sa requête inopérants. Il a précisé que l'ancienneté des condamnations ne pouvait pas être invoquée pour contester la légalité de la décision.
3. Recours possibles : Le tribunal a informé M. B qu'il pouvait demander l'exclusion de la mention de ses condamnations ou une rectification de celles-ci, mais que cela ne changerait pas la décision actuelle tant que ces mentions demeuraient sur son casier judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 3120-8 du Code des transports : Cet article établit les conditions d'inéligibilité à la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier. Il énonce que "nul ne peut exercer la profession" si son bulletin n°2 comporte certaines condamnations, ce qui a été le fondement de la décision du préfet et du tribunal.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en précisant que "tous les moyens de la requête sont inopérants".
3. Articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. B des voies de recours pour contester les mentions de son casier judiciaire. L'article 775-1 permet de demander l'exclusion de certaines mentions, tandis que l'article 778 permet de demander une rectification. Le tribunal a rappelé à M. B qu'il lui appartenait de suivre ces voies pour espérer une modification de sa situation.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des textes législatifs en matière de délivrance de cartes professionnelles, soulignant l'importance des mentions au casier judiciaire dans l'évaluation de l'éligibilité à certaines professions.