Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet était tenu de refuser cette demande en raison de plusieurs condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B, qui l'empêchaient d'exercer cette profession. Le tribunal a également noté que M. B ne contestait pas l'existence de ces condamnations et que tous les autres moyens invoqués étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Compétence liée du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet n'avait d'autre choix que de refuser la demande de M. B en raison des condamnations inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, selon l'article R. 3120-8 du Code des transports, "Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire [...] l'une des condamnations suivantes [...]".
2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que M. B ne contestait pas l'existence des condamnations, rendant ainsi inopérants tous les autres moyens de sa requête. Il a précisé que "tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision".
3. Recours possibles : Le tribunal a informé M. B qu'il pouvait demander l'exclusion de la mention de ses condamnations ou une rectification de celles-ci, conformément aux articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale, avant de solliciter à nouveau la délivrance de la carte professionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 3120-8 du Code des transports : Cet article stipule que certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire empêchent l'exercice de la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier. La décision du tribunal repose sur cette disposition, qui impose une obligation au préfet de refuser la demande de M. B.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "tous les moyens de la requête sont inopérants".
3. Articles 775-1 et 778 du Code de procédure pénale : Ces articles offrent à M. B des voies de recours pour contester les mentions de son casier judiciaire. Le tribunal a précisé que "il appartient à M. B s'il s'y croit fondé, de présenter auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de conditions d'exercice de la profession de conducteur de transport public, et souligne l'importance de la régularité des mentions au casier judiciaire pour l'accès à cette profession.