Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-27, 2402354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de requête au fond : Le juge a noté qu'aucune requête au fond n'avait été enregistrée, ce qui est nécessaire pour que le juge des référés puisse statuer sur une demande d'annulation. L'urgence invoquée par M. A B n'a pas été établie, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue par des mesures provisoires et n'est pas saisi du principal. Il est donc essentiel que la requête contienne un exposé des faits et des moyens justifiant l'urgence, comme le stipule l'article R. 522-1. La décision a noté que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire".

3. Article R. 522-2 du code de justice administrative : Cet article indique que le juge des référés n'est pas tenu d'inviter les parties à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. Cela renforce l'idée que la forme et le fond de la requête doivent être conformes dès le départ pour être recevables.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de recevabilité et d'urgence, en se fondant sur des articles précis du code de justice administrative, ce qui souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les demandes de mesures d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B saisit le juge des référés afin d'obtenir l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise portant rejet implicite de sa demande de regroupement familial et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un avis favorable à sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre et, sur le doute sérieux, que la décision de rejet implicite de sa demande de regroupement familial est dépourvue de tout fondement à la fois légal et factuel, et n'est justifiée par aucun texte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 24 décembre 1984, saisit le juge des référés afin d'obtenir l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise portant rejet implicite de sa demande de regroupement familial.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Le même code dispose à son article R. 522-1 que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () " En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

4. En l'état de l'instruction, les conclusions de M. B, qui a déposé une requête sans mentionner le fondement de la saisine du juge des référés, tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise portant rejet implicite de sa demande de regroupement familial, sont irrecevables devant le juge des référés. En tout état de cause, aucune requête au fond afin d'annulation de la décision contestée n'a été enregistrée au greffe du tribunal et l'urgence invoquée n'est pas établie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.