Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-28, 2311295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen invoqué : Le tribunal a souligné que l'imputabilité des infractions à un conducteur relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par conséquent, le moyen invoqué par Mme B, selon lequel elle n'est pas l'auteur des infractions, est inopérant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...)". Cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner des demandes qui ne relèvent pas d'un recours formel contre une décision administrative.

3. Imputabilité des infractions : Le tribunal a noté que l'appréciation de l'imputabilité des infractions à un conducteur est une question de droit pénal, ce qui signifie que le tribunal administratif n'a pas compétence pour se prononcer sur ce point. Cela est en accord avec le principe selon lequel "l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et d'irrecevabilité des demandes qui ne relèvent pas d'un recours formel, tout en soulignant la distinction entre le droit administratif et le droit pénal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B sollicite la bienveillance du tribunal à la suite de l'édiction de la décision " 48 SI " du 16 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Elle soutient avoir une conduite très respectueuse et que son époux, de nationalité américaine, est l'auteur des infractions mentionnées dans la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B, qui ne conteste pas la réalité des infractions relevées dans la décision attaquée, sollicite la bienveillance du tribunal suite à l'édiction de la décision " 48 SI " du 16 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Elle soutient qu'elle a pu se montrer négligente s'agissant des différentes décisions de retrait de points qui lui ont été notifiées, qu'elle ne se rend qu'occasionnellement dans le Val-d'Oise, que les décisions de retrait de points en litige ont été commises dans les Pyrénées-Orientales où elle réside et sont imputables à son mari. Cette requête doit ainsi être regardée comme un recours gracieux. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et qu'en conséquence, le moyen invoqué par Mme B tiré de ce qu'elle n'est pas l'auteur des infractions mentionnées dans la décision attaquée est, par conséquent, inopérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 février 2024

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311295