Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-28, 2316809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier daté du 18 décembre 2023, et que l'accusé de réception de ce courrier, signé le 5 janvier 2024, prouve que M. B a été régulièrement notifié. Le fait qu'il n'ait pas régularisé sa requête dans le délai imparti a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que M. B n'avait pas respecté les conditions de recevabilité, ce qui justifie le rejet de sa requête.

3. Article R. 778-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes des demandeurs reconnus prioritaires doivent être traitées selon des dispositions spécifiques. Le tribunal a interprété que l'absence de la décision de la commission de médiation empêche la reconnaissance de cette priorité, rendant ainsi la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par M. B a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (). ". Aux termes de l'article R. 778-2 de ce même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'ayant reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence. Un courrier du greffe invitant le requérant à régulariser sa requête en produisant cette décision dans un délai de quinze jours lui a donc été adressé le 18 décembre 2023. L'accusé réception de ce courrier est revenu signé au tribunal le 5 janvier 2024. Ce courrier doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B, au plus tard, à la date du 5 janvier 2024. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui est irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.1